Les soldes

En application de l’article D310-15-2 du code de commerce, il existe deux périodes annuelles de soldes de cinq semaines chacune :

• les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
  
  
• les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Au-delà de ces deux périodes fixes, chaque établissement peut faire des soldes complémentaires à des dates librement choisies. Ces soldes complémentaires sont réparties en une période maximale de deux semaines, ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine. Elles doivent être déclarées préalablement :

• Soit en renvoyant le formulaire suivant complété par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins un mois avant la date prévue des soldes, à l’adresse suivante : 
  Préfecture du Bas-Rhin
  Bureau de la Réglementation Générale
  5 place de la République
  67 073 STRASBOURG Cedex
  Téléchargez le formulaire de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes
  
  
• Soit en effectuant la déclaration sous forme électronique sur le site du ministère chargé du commerce : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr