Finances publiques et impôts

Mise à jour le : 04 janvier 2008


Finances publiques et impôts


En région, les services de l’Etat en charge des comptes publics et de la fiscalité :

  • Calculent l’impôt 

- détermination de l’assiette de l’impôt, sa liquidation ;
- contrôle des déclarations fiscales (contrôle sur pièces ou contrôle externe) et contentieux susceptible d’en découler.

  • Recouvrent les recettes publiques

- recouvrement, amiable et contentieux, des recettes publiques perçues au profit de l’État (impôts directs et indirects, amendes et condamnations pécuniaires, taxes parafiscales) et des collectivités et établissements publics du secteur local.

  • Contrôlent et exécutent les dépenses publiques

- contrôle et paiement des dépenses de l’État et celles des collectivités et établissements publics locaux : rémunération des fonctionnaires et pensions, paiement des dépenses courantes et des travaux d’investissement, …
- contrôle externe de l’utilisation des fonds publics (organismes de Sécurité sociale, offices HLM, associations …).

  • Produisent l’information budgétaire et comptable publique.

- tenue des comptes de l’Etat et d’environ 110 000 collectivités et établissements publics locaux ;
- production et valorisation des restitutions d'informations issues des systèmes budgétaires et comptables publics.

  • Offrent des prestations d’expertise et de conseil financier aux décideurs publics (Préfets, receveurs municipaux et hospitaliers, entreprises).

- action économique pour la mise en œuvre des politiques publiques ;
soutien aux entreprises ;
- rôle de conseil budgétaire, financier et fiscal auprès des collectivités locales (notamment réalisation d’analyses financières, aide à l’élaboration du budget, gestion de la dette).

  • Gèrent l’épargne et les dépôts de fonds d’intérêt général

- tenue des comptes des professions juridiques (notaires, huissiers de justice administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires notamment) en tant que préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- tenue des comptes des déposants obligatoires au Trésor (établissements publics nationaux et locaux, régies d’Etat, etc) ;
gestion des comptes de disponibilités des organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM, URSSAF, etc).



Le 4 octobre 2007, Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a annoncé la fusion globale de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Désormais, il n’existe plus qu’une direction : la Direction générale des finances publiques (DGFiP)..
Quatre objectifs guident cette réforme : mieux répondre aux attentes des usagers, enrichir les prestations apportées aux collectivités locales, offrir un nouvel espace professionnel aux agents, améliorer la performance et l’efficacité des services de l’Etat.



Le site Internet du ministère du budget, des comptes publiques et de la fonction publique
http://www.budget.gouv.fr/

Le site Internet dédié aux collectivités locales
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/

Le site Internet des impôts
http://www.impots.gouv.fr

Le site Internet entreprises.gouv.fr
http://www.entreprises.gouv.fr/

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