Aménagement commercial

Quelle est la réglementation ?            

• Dispositif de régulation
  Le dispositif de régulation des implantations commerciales
  

• Fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial :
  Fonctionnement des commissions
  

• Pièces constitutives du dossier
  Le dossier est constitué en application :
  - des articles L.752-6 ainsi que R.752-2 à R.752-19 du code de commerce
  - de l'arrêté interministériel du 21 août 2009
  

            
Où déposer la demande ?

• A la Préfecture :
  Bureau de la réglementation générale - Secrétariat de la Commission départementale d'aménagement commercial.
  Contact téléphonique : 03 88 21 62 20
  

      
Inventaire des surfaces commerciales du Bas-Rhin :    

• inventaire des surfaces commerciales (mis à jour en octobre 2011)

_{Source : Direction Départementale de Protection des Populations - Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
Adresse : 2, rue de l'abattoir - 67037 Strasbourg Cedex}

Année 2011

Séance du 5 décembre 2011

• Ordre du jour :
  
  - Dossier 11/690  -  Création rue d’Oberhoffen à HAGUENAU, d’un magasin de 306 m² de surface de vente à l’enseigne MS AUTO spécialisé en pièces et accessoires pour automobiles et deux roues.
  - Dossier 11/691  -  Création à l’angle du Quai Kellermann et de la rue du Noyer d’un marché couvert et de deux boutiques pour une surface de vente totale de 1280 m².
  

*Décisions

Séance du 16 novembre 2011

• Ordre du jour :
  
  - Dossier 11/687  -  Extension de 880 m² de la surface de vente de 1 528 m² du supermarché MATCH sis rue de la Robertsau à BISCHHEIM
  - Dossier 11/686  -  Création à INGWILLER d’un ensemble commercial de 2 155 m² comprenant 8 cellules commerciales soumises à autorisation
  

*Décisions

Séance du 24 août 2011

• Ordre du jour :
  
  - Création à KILSTETT d’un ensemble commercial de 2 844 m² de surface de vente comprenant un magasin alimentaire de 2 200 m² ainsi que huit boutiques
  - Création à VENDENHEIM d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 5875  m² comprenant quatre cellules commerciales
  

*Décisions

Séance du 15 mars 2011

• Ordre du jour :
  
  -  Création à BRUMATH d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de
    1990 m² comprenant 7 commerces
  - Création à WISSEMBOURG d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de
    8958.25 m² comprenant 8 commerces
  - Extension de 1230 m² de l’hypermarché CORA de DORLISHEIM
  - Création à BOUXWILLER d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de
    3800 m² comprenant un hypermarché E. LECLERC, une galerie commerciale de
    5 boutiques et 5 commerces annexes
  

* Décisions

Séance du 16 février 2011

• Ordre du jour :
  
  - Dossier  11/679  -  Extension de  2 000 m² de la surface de vente du magasin CASTORAMA de LAMPERTHEIM
  
  * Décisions
  

Séance du 11 janvier 2011

• Ordre du jour :

- Dossier 10/678  -  Création d’un magasin LIDL rue de l’Artisanat à FEGERSHEIM

* Décisions

Schéma de développement commercial

Le schéma de développement commercial (SDC) est défini comme "un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier". Cliquez ici pour en savoir plus...             
Le "schéma de développement commercial du Bas-Rhin" se décline en 5 diagnostics territoriaux et en une synthèse départementale:

• La synthèse départementale (Fichier PDF de 3.8 Mo)

• Zone 1 - Pays de l’Alsace centrale (Fichier PDF de 2.7 Mo)

• Zone 2 - Pays Bruche Mossig Piémont (Fichier PDF de 2.9 Mo)

• Zone 3 - Pays de Saverne plaine et plateau (Fichier PDF de 2.9 Mo)

• Zone 4 - Pays de l’Alsace du nord (Fichier PDF de 3.2 Mo)

• Zone 5 - Territoire du Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS) (Fichier PDF de 4.7 Mo)