Droit au logement opposable

Le droit au logement opposable, permet à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et autonome par leurs propres moyens d'effectuer un recours amiable devant une commission de médiation qui est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes de logement et d'hébergement.

La commission de médiation compétente pour le département du Bas-Rhin a été instituée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2007.

Consultez la brochure Droit au Logement Opposable - Mode d'emploi - septembre 2009 
(pdf 814 Ko)

Recours au logement :

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

• Notice d'information
  
  
• Formulaire de recours à remplir et à adresser à la DDCS
  

Recours hébergement :

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

• Notice d'information
  
  
• Formulaire de recours à remplir et à adresser à la DDCS

Adresse de la DDCS :
DDCS 67
Commission de médiation DALO
Cité administrative GAUJOT
14 rue du maréchal JUIN
67084 STRASBOURG CEDEX

DDCS 67 - Secrétariat :
Téléphone : 03 88 76 80 31
Fax  : 03 88 76 81 07