Le Défenseur des droits

Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée.

De quoi est-il chargé ?

de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité,
de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Conformément à la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à compter du 1er mai 2011.

Qui peut le saisir ? Comment ?

Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public :
Mission Médiation avec les services publics - 7 rue Saint Florentin, 75008 Paris
Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant :
Mission Défense des droits de l’enfant - 104 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
Toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique : Mission Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité - 11 rue Saint Georges, 75009 Paris
Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, etc.) :
Mission Déontologie de la sécurité - 62 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris

Le Défenseur des droits peut en outre se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

Dans l’attente d’une adresse postale unique du Défenseur des droits, veuillez adresser votre dossier à l’adresse de l’ancienne institution concernée par votre réclamation, par le biais de l’un des formulaires de saisine en ligne ou bien en contactant les délégués territoriaux dont la liste figure sur les sites internet.

La saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux.

Mission Médiation avec les services publics

Les permanences des délégués en Alsace

BAS-RHIN

M. Gérard LINDACHER
Préfecture du Bas-Rhin
67000 STRASBOURG, tél. 03.88.21.67.68
permanence le mercredi de 8 heures 30 à 12 heures (sur RV)

Mairie de Hoenheim
28 rue de la République
67800 HOENHEIM, tél. 03.88.19.23.67
permanence le jeudi après-midi (sur RV)

M. Robert BLANC
Hôtel de Ville, 110 route de Bischwiller
67300 SCHILTIGHEIM, tél. 03.88.83.90.00
permanence le mercredi toute la journée (sur RV)

M. Jean-Claude BICKEL
Maison de la justice et du droit
1 rue d’Alembert
67200 STRASBOURG CRONENBOURG, tél. 03.90.20.64.14
permanence le mercredi, de 14 heures 30 à 17 heures (sur RV)
le vendredi, de 14 heures 30 à 17 heures (sur RV)

Centre socioculturel Ilot du Moulin
3d rue du Moulin
67700 SAVERNE, tél.03.88.91.02.28
permanence les 1er et 3ème jeudi après-midi (sur RV)
M. Noël HORNY
Maison de la citoyenneté
rue de l’Hôpital
67600 SELESTAT, tél. 03.88.58.03.03
permanence : jeudi de 9 à 12 heures (sur RV)

M. Michel GASPERMENT
Sous-préfecture de Haguenau
2 rue des Sœurs – BP 251
67504 HAGUENAU, tél. 03.88.63.87.15
permanence : mardi de 9 à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures30

HAUT-RHIN

M. Daniel HERMENT
Délégué-coordonnateur interdépartemental 67-68

Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat, BP 10 489, 68020 COLMAR CEDEX, tél. 03.89.29.21.12.
permanence le jeudi de 13 à 15 heures (sur RV)

Maison de la justice et du droit de Colmar et du centre-Alsace
11a, avenue de Rome, 68000 COLMAR, tél. 03.89.80.11.67. (sur RV)

M. Roland GAUTSCH
Centre socioculturel Pax, 54 rue de Soultz, 68100 MULHOUSE,
tél. 03.89.52.34.04, permanence le mercredi de 14 à 17 heures

Maison du bassin potassique, 260 route de Soultz, 68270 WITTENHEIM,
tél. 03.89.52.22.29, permanence le mercredi de 9 à 12 heures
Mme Monique CLAUSSE
Maison de la justice et du droit de Mulhouse
31 Grand'rue, 68100 MULHOUSE, tél. 03.89.36.80.30.
permanence le lundi de 9 à 12 heures et 14 à 17 heures (sur RV)

Chaque délégué est compétent pour l’ensemble du département concerné.

^{Site internet : www.defenseurdesdroits.fr
Adresses internet des délégués: nom.prenom@defenseurdesdroits.fr}

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