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Portail de l'Etat en région Alsace et dans le Bas-Rhin / Agir / Cohésion sociale / Commission de conciliation - Litiges locataires / propriétaires
Créer le 05 août 2011
Commission de conciliation - litiges locataires/propriétaires
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La Commission Départementale de Conciliation (CDC)
Vous êtes locataire, vous êtes bailleur, un litige vous oppose …..
Vous souhaitez régler ce problème à l’amiable, la Commission Départementale de Conciliation (CDC) peut vous aider dans cette démarche.
Le logement du parc privé ou social concerné par le litige est situé dans le Bas-Rhin.
Les litiges concernant les meublés ne relèvent pas de la compétence de la CDC.
La saisine de la CDC est gratuite.
Qu’est-ce que la CDC ?
Son rôle
Elle a pour objet de concilier les parties en litige.
Sa composition
C’est une instance composée en nombre égal de représentants des organisations des bailleurs et des locataires.
Ses compétences
Elle est compétente pour traiter les litiges relatifs aux domaines suivants :
parc privé – parc social
- l’état des lieux,
- le dépôt de garantie,
- les charges locatives,
- les réparations locatives (travaux à la charge du locataire),
- la non-décence.
parc privé
- la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous évalué,
- la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit «de sortie de la loi de 1948».
difficultés de nature collective sur :
- l’application des accords collectifs nationaux ou locaux,
- l’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement),
- les difficultés de fonctionnement d’un immeuble.
Comment saisir la CDC ?
Le dossier qui comprend la saisine, les pièces à fournir et le descriptif chiffré et détaillé du litige doit être adressé en recommandé avec avis de réception à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Commission Départementale de Conciliation
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG CEDEX
Tél.: 03.88.76.80.34
Documents à télécharger :
- Publications officielles
- Communiqués de presse
- Dossier Départemental des Risques Majeurs
- Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
- Atlas des zones inondées du Bas-Rhin
- SRIAS Alsace
- Distinctions honorifiques et médailles
- Etudes et cartes
- Emplois, concours et stages
- Marchés publics
- Délégués du Préfet dans les quartiers
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