Chiens dangereux

PERMIS DE DETENTION DE CHIEN DE 1ère  ET DE 2ème  CATEGORIE
OBLIGATOIRE AVANT LE 31 DECEMBRE 2009

En application de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, tous les propriétaires des chiens de première et de deuxième catégorie de plus d'un an doivent détenir un permis de détention, délivré par le maire.  Il doit être obtenu au plus tard le 31 décembre 2009.

La délivrance du permis de détention définitif est ainsi subordonnée à la production de pièces justifiant :

• de l’identification et de la vaccination antirabique du chien ;
• d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur ;
  
• de la stérilisation de l’animal pour les chiens de la première catégorie ; 
• de l’évaluation comportementale du chien (liste des vétérinaires habilités à l'évaluation comportementale)
  
• d’une attestation d’aptitude. Cette dernière est délivrée par un formateur habilité à l’issue d’une journée de formation obligatoire.
  

Les propriétaires ou les détenteurs de chiens concernés sont invités à suivre cette formation, dispensée par les personnes mentionnées à l'arrêté ci-joint : consultez l'arrêté du 27 septembre 2011

Communiqué de presse du 28 octobre 2009
Création d'un permis de détention
pour les propriétaires de chiens dangereux

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, et rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les chiens de première1 et de deuxième catégorie2.

Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse du 28 octobre 2009