Mise à jour le : 09 octobre 2008


Adaptation du commerce rural

Subvention de l'État au titre du fonds départemental d’adaptation du commerce rural

Références :

  • article 1648 AA du code général des impôts
  • décret n°92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des fonds locaux d’adaptation du commerce rural, prévus à l’article 1648 AA du code général des impôts

Catégories d’actions susceptibles d’être subventionnées par ce fonds :

  • Actions de création, de transmission, de transfert, de maintien ou de modernisation d’établissements commerciaux.
  • Ces actions doivent porter sur des opérations collectives ou individuelles. Elles concernent pour l’essentiel les commerces de première nécessité, notamment alimentaires (ex. : construction ou aménagement de multi-services ruraux, épiceries, boulangeries, boucheries, véhicule de tournée…).

Dépenses éligibles :

Les interventions de ce fonds revêtent la forme de subventions aux dépenses d’investissement du porteur de projet, à l’exclusion d’autres types de dépenses, telles que des dépenses de fonctionnement notamment.
Peuvent faire l’objet d’une subvention les travaux et dépenses d’investissement réalisés pour une création, une reprise, un maintien ou une modernisation portant sur l’amélioration, l’agrandissement, le développement ou encore la rénovation d’un établissement commercial de proximité.
Les outils de production peuvent être inclus dans les dépenses éligibles, dès lors qu’ils s‘intègrent dans une démarche globale de modernisation de l’équipement commercial.


Zones concernées :

Projets situés dans les communes bas-rhinoises comptant moins de 3 500 habitants.


Bénéficiaires potentiels de l’aide :

  • Commune, maître d’ouvrage du projet, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur ou égal à la moyenne du potentiel fiscal par habitant de la strate concernée ;
  • Association de professionnels dont les adhérents représentent au moins 20 % des commerçants de la zone éligible ;
  • Entreprise commerciale et/ou artisanale qui réalise moins de 800 000 € HT de chiffre d’affaires annuel, toutes activités confondues.

Taux de subvention

  • Seuil minimum de 5 000 € HT de travaux à engager (sauf pour les associations de professionnels)
  • Taux de subvention compris entre 10 et 20 % des dépenses d’investissement
  • Taux exceptionnellement porté à 25 %, soit 6 250 € d’aide au maximum, appliqué aux dossiers exemplaires, par décision souveraine de la commission départementale d’adaptation du commerce rural
  • Dépense subventionnable de 25 000 € HT maximum, soit 5 000 € d’aide au maximum

Service instructeur

Préfecture du Bas-Rhin - Direction des actions de l'État
Bureau des affaires financières, de l’interministérialité et des territoires
5 place de la République
67 073 STRASBOURG Cedex

Contact : Mme GODART, chef de la section « attractivité des territoires »
Tél. : 03.88.21.62.22
Courriel : marie-france.godart@bas-rhin.pref.gouv.fr


Sélection des projets et notification de l’octroi d’une subvention

Lorsqu’il est déclaré complet, le dossier est soumis à l’avis de la Commission Départementale d’Adaptation du Commerce Rural (CDACR), co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil Général ou leurs représentants.
La CDACR est seule habilitée à se prononcer sur l’éligibilité de la demande et le montant de la subvention accordée. En cas d’acceptation du dossier par la commission, une notification d’attribution de subvention est établie par le préfet et le président du Conseil général.

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