Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

Les conditions :

L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité.


« Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante selon sa condition de la langue française. (Article 21.2 du code civil modifié par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006). »

LISTE DES PIÈCES A FOURNIR

• Un timbre fiscal de 55 euros par dossier de demande de naturalisation par mariage : à acheter uniquement quand vous recevrez votre convocation pour un entretien à la préfecture
  

• Une photo d’identité récente
  

• A partir du 1er janvier 2012, l’original et une copie de l’un des documents suivants, justifiant votre niveau de connaissance de la langue française :
  

- un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré en France ou à l’étranger (liste indicative des principaux diplômes admis consultable sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin),
- un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) de niveau B1 (liste des diplômes admis consultable sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin),
- une attestation, datant de moins de 2 ans, constatant un niveau B1 et validant la réussite à un test délivré par un organisme agréé (liste des organismes en annexe),
- une attestation, datant de moins de 2 ans, constatant un niveau B1 et délivrée à l’issue d’une formation dispensée par un organisme doté du label « Français langue d’intégration » (FLI).

PIÈCES D’ÉTAT CIVIL

• La copie, recto - verso, de votre titre de séjour mentionnant l’adresse actuelle et la copie de votre passeport en cours de validité

• 1 original d’un extrait d’acte de mariage, copie intégrale datant de moins de 3 mois.
  A demander à la mairie du lieu de mariage ou au consulat si le mariage a été célébré à l’étranger (transcription)
  

• L’original de votre acte de naissance intégral + traduction assermentée.
  (Apostille et/ou légalisation si nécessaire selon réglementation en vigueur)
  

• L’original de la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants issus de votre union.

•  La copie de l’acte de naissance des parents ou de tout document relatif à leur état civil et sa traduction assermentée

DOCUMENTS CONCERNANT LE CONJOINT FRANÇAIS

• L’original du certificat de nationalité française de votre conjoint français, délivré par le Tribunal d’instance dont dépend votre domicile OU décret de naturalisation.

• La copie de la pièce d’identité française de votre conjoint.

Documents susceptibles d’établir la réalité de la communauté de vie entre les conjoints et justifiant de votre résidence régulière et ininterrompue en France pendant 3 ans (photocopies)

-   contrats de travail depuis 3 ans ou attestations de l’employeur depuis 3 ans et 
3 derniers bulletins de salaires ;
- avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années ;
- une attestation bancaire d’un compte joint en activité ;
- historique des versements ASSEDIC depuis 3 ans ou attestations d’inscription aux ASSEDIC ;
- attestations de versement de la CAF sur 3 ans ;
- un acte de propriété ;
- contrats de locations successifs au nom du couple ainsi que la dernière quittance de loyer au nom des 2 époux ;
- factures d’électricité, de gaz ou de téléphone au nom des 2 époux ;
- relevé de carrière CRAV ;
- attestation de la Sécurité Sociale….

(liste non exhaustive )

•      La déclaration sur l’honneur concernant votre situation familiale, complétée et signée

CASIER JUDICIAIRE

• Un extrait de casier judiciaire original et récent des pays où vous avez résidé au cours des 10 dernières années ainsi que l’original de la traduction.
  

Ce document n’est pas exigé :

- Si vous apportez la preuve de votre résidence effective et constante en France depuis 10 ans par des attestations de travail ou stage, des certificats de scolarité ou des avis d’imposition ;
- Si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l’Office Français de Protection des Réfugiés ou Apatrides (OFPRA).

• Le cas échéant et UNIQUEMENT POUR LE CONJOINT ÉTRANGER, la copie intégrale du ou des actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures.
  (Apostille et/ou légalisation si nécessaire selon réglementation en vigueur)
  

• Préciser l’état civil des enfants mineurs étrangers résidant avec le conjoint étranger de façon habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce :

- Copies intégrales des actes de naissance des enfants ;
- Copies des pièces établissant la même résidence habituelle du conjoint étranger et de ses enfants mineurs (jugement et acte statuant sur la garde de l’enfant, carnet de santé, attestation de présence en crèche ou certificats de scolarité de l’année en cours)

MERCI DE BIEN VOULOIR PRÉSENTER LES PIÈCES DEMANDÉES DANS CET ORDRE

• Les originaux, demandés lors du dépôt du dossier, peuvent vous être retournés par le Ministère sur simple demande écrite à joindre au dossier.

• Après avoir constitué votre dossier, il vous appartient de prendre rendez-vous par téléphone,
  
  au 03.88.21.61.46
  du lundi au vendredi de 9h à 11h30
  
  afin que votre dossier puisse être vérifié et enregistré.